Les règlements d'association
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L'adhésion à l'association Meditlegal ne crée pas une agence, un partenariat ou une franchise entre l'association et les cabinets membres.
Les cabinets se chargent entièrement de toute assistance juridique fournit; de ce fait Meditlegal ne reçoit aucune compensation pour avoir facilité les renvois. - Les cabinets membres dans l'association Meditlegal sont totalement indépendants l'un de l'autre. Ainsi, ils ne paient pas de frais suite à la facilitation de renvois.
- Chaque cabinet membre s'engage à offrir les clients référés une assistance juridique ponctuelle, spécialisée et de qualité, à un prix compétitif et fournit par des avocats compétents.
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Les cabinets membres recevant des instructions devraient admettre le reçu de celles-ci aux membres qui ont facilité le transfert ainsi qu'aux clients concernés et ceci le plus tôt possible.
Les cabinets s'engagent aussi à entrer en contact régulier avec leur clients sur l'état de leurs affaires. - L'adhésion à Meditlegal a lieu suite à une invitation. De ce fait, pour maintenir leur adhésion, les cabinets membres s'engagent à assurer la satisfaction continue de leurs clients.
- Les cabinets membres peuvent mettre fin à leur adhésion suite à la présentation d'un préavis de 30 jours.
- L'adhésion à Meditlegal n'est point exclusive. Les cabinets membres sont encouragés à participer dans d'autres réseaux régionaux spécialisés dans certaines branches du droit. Chaque cabinet est aussi libre de faire appel à d'autres cabinets qui ne font pas partie de l'association et ainsi échanger des renvois avec ces derniers.
- Les cabinets membres de Meditlegal acceptent de garder confidentiel tout échange d'idées et d'informations. Il est de ce fait interdit d'en divulguer à des cabinets non-membres.
- Tout cabinet membre s'engage à être actif dans le réseau Meditlegal pour promouvoir les objectifs de ce dernier; notamment dans le partage des compétences, la mise en œuvre d'un programme d'échange pour avocats, la participation en tant qu'orateur dans les réunions organisés par le réseau, la participation régulière aux réunions et l'échange de renvois avec les autres cabinets.
- Tout cabinet s'engage à mettre ses bureaux, en fonction de leur disponibilité, à la disposition des autres membres lors du passage de ces derniers dans les villes respectives de leurs homologues.